Mentions légales

 

Objet :

Le présent site Internet (www.animauxadonner.fr) est la propriété de son auteur et a pour objet de mettre en rapport les personnes souhaitant céder à titre gracieux (sauf frais de vétérinaire à mentionner dans l'annonce) un animal domestique, et les personnes souhaitant les acceuillir ccontre bon soins.

L'hébergeur du Site Internet est la société ISURF'MEDIA contact@isurf-media.com.

 

Conditions d'utilisation du Site

 

L'utilisation du site www.animauxadonner.fr implique l'adhésion entière et inconditionnelle aux conditions ci-dessous.

www.animauxadonner.fr est un site Internet gratuit ouvert à tous.
Les frais relatifs à l'accès au site (Connexion Internet et équipements informatiques) quels qu'ils soient, sont à la charge de l'utilisateur.

L’administrateur se réserve le droit de supprimer directement toute annonce ne correspondant pas au but de ce site, comportant des informations non appropriées et/ou pouvant porter atteinte aux personnes.


Les utilisateurs assument la responsabilité des informations contenues dans leurs annonces, tant au niveau civil qu'administratif ou pénal.

De la même façon, l'administrateur et le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des éventuelles utilisations frauduleuses qui pourraient être faite du site. Il appartient à chaque utilisateur d'être vigilant envers les informations présentées ou demandées notament en refusant d'avancer tout frais sans garantie.


Il est obligatoire d'avoir du respect et de l'affection envers les animaux pour utiliser ce site.

 

 - Règles de courtoisie -

Il est interdit de faire figurer dans une annonce un message comportant des propos vulgaires ou injurieux, racistes, sexistes, faisant preuve de prosélytisme religieux, incitant à la haine, sectaire, politique, pornographie ou érotique, illégal ou d'une quelconque manière que ce soit allant à l'encontre de n'importe quelle loi.

Politesse et courtoisie sont obligatoires. Veillez à rester correct et ne harcelez pas les annonceurs.
 

Choisissez le titre de vos annonces de façon à ce qu'ils soient immédiatement clairs pour vos interlocuteurs et leurs permettent de les retrouver facilement.
Plus le titre de votre annonce est explicite et précis, plus il aura de chance d'être lu par les autres utilisateurs.
Veillez à vous exprimer en "bon français", évitez le langage SMS.
 

 

 - Publication de liens –

Si vous pensez connaître une bonne adresse, ou souhaitez faire figurer sur le site un lien vers votre site internet faites-le nous savoir. Nous nous chargerons de constater la qualité du site proposé et l'ajouter dans la rubrique "Liens".

 

 

- Annonces -

Il est interdit aux mineurs de poster une petite annonce.

Cf :: plus bas, la publication d'une offre de cession même gratuite doit mentionner :

-L'identification professionnel (pour les éleveurs, refuges, etc...)

-Soit le numéro d'identification de chaque animal, soit celui de la mère et le nombre d'animaux de la portée

-L'âge des animaux

-L'existence ou l'absence d'inscription des animaux à un livre généalogique

-La mention "particulier" lorsque les personnes vendent des chats ou chiens en dehors d'une activité professionnelle (éleveurs, refuges, etc...)

-La mention "de race" lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention "n'appartient pas à une race" doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention "d'apparence" suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

 

 

- Droits d’auteur -

Il est interdit de copier et ou utiliser les textes et photos de ce forum sans en demander l'accord à son auteur et à l'administrateur du site.

Il est interdit d'insérer dans les annonces des images soumises à droits d'auteur, sans en avoir eu l'autorisation.

Vous vous engagez à ne pas poster de message en rapport avec l'utilisation de contenus frauduleux, pirates, ou contrefaits.

Si néanmoins un editeur informatif, site internet, ou toute autre source journalistique souhaitait attirer notre attention sur certains contenus publiés par les utilisateurs, nous l'encourageons à nous contacter.

 

 

- Informations personnelles -

Conformément à l'article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatiques et Libertés », l'utilisateur est informé que les données personnelles collectées sur le Site Internet ont pour objet d'améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes de l'utilisateur. Toutefois, ces informations ne peuvent être utilisées pour des opérations de marketing, pour des analyses de marché et ne seront en aucun cas divulguées à un tiers. 

Ne postez aucun numéro de carte bancaire ou autres informations confidentielles !

Si vous souhaitez poster votre adresse, numéro de téléphone, e-mail ou autres informations personnelles, l'administration décline toute responsabilité en cas de problème.

 

- Responsablilité -

Nous vous rappelons que ce site a été réalisé à titre bénévole, son auteur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuel désagrément ou accident pouvant découler de son utilisation, ou du mauvais usage que certaines personnes pourraient en faire.

Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni la véracité, ni la valeur officielle d'aucune annonce

Toute annonce contrevenant aux règles ci-présentes, à la loi, ou à tout autre code de conduite, n'engage que la responsabilité de leur auteur.

N'importe quel utilisateur qui estime qu'une annonce postée est répréhensible est encouragé à nous contacter immédiatement par message personnel.

Dans ce souci d'optimisation du contrôle sur le contenu, l'administration s'autorise à supprimer toute annonce qui serait jugé contrevenant au bon fonctionnement du site, sans préavis.

 

Legislation : Vente ou cession de chiens et chats

 

La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens de première catégorie est interdite.

La cession à titre onéreux de chiens et chats de moins de 8 semaines est interdite.

Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Concernant les chiens dangereux merci de consulter le lien ci-après pour Plus d’information concernant les Lois: http://www.cliniqueveterinairelustman.com/article-veterinaire-13-4-loi-sur-les-chiens-dangereux.

 

 

 

CHIEN

CHAT

Professionnels*

- identification par tatouage ou puce électronique
- attestation de cession
- document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal
- certificat vétérinaire (voir Article D214-32-2 du Code Rural)

- identification par tatouage ou puce électronique
- attestation de cession
- document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal

Particuliers

- identification par tatouage ou puce électronique
- certificat vétérinaire (voir Article D214-32-2 du Code Rural)

- identification par tatouage ou puce électronique
- certificat de bonne santé en cas de cession à titre onéreux, établi au moins 5 jours avant la vente

* : Fourrières, refuges, élevages, exercices à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats, association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

La publication d'une offre de cession doit mentionner :

          - L'identification professionnel (pour les éleveurs, refuges, etc...)
          - Soit le numéro d'identification de chaque animal, soit celui de la mère et le nombre d'animaux de la portée
          - L'âge des animaux
          - L'existence ou l'absence d'inscription des animaux à un livre généalogique
          - La mention "particulier" lorsque les personnes vendent des chats ou chiens en dehors d'une activité professionnelle (éleveurs, refuges, etc...)
          - La mention "de race" lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention "n'appartient pas à une race" doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention "d'apparence" suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

 

Les annonces doivent respecter le code rural dont voici un extrait ci-dessous:

Article L211-15 du Code Rural :

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

Article L214-8 du Code Rural :

I.- Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 (i.e. "La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats") doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
          1° D'une attestation de cession ;
          2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
          3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret (voir Article D214-32-2 du Code Rural).
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.- Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III.- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

IV.- Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.

V.- Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R214-32 du Code Rural :

Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu du certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction.

Article R214-32-1 du Code Rural :

La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :
          1° La mention " particulier " lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 ;
          2° La mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

Article D214-32-2 du Code Rural :

I.- Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.
II.- Les informations mentionnées au I sont :
          1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
          2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
          3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
          4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
          5° Les vaccinations réalisées ;
          6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l'article D. 214-11 ;
          7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.
III.- Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. 211-12.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
IV.- Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen du chien et y appose son cachet.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
V.- Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Article D214-20 du Code Rural :

Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

 
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