Conditions générales de vente du Service Animauxadonner.fr

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service animauxadonner.fr ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l’obligation d’ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d’un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service animauxadonner.fr tel que défini à l’article 3.1 des CGU accessible ici.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin  de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Service animauxadonner.fr : désigne les service animauxadonner.fr mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l’article 3.1 des CGU accessible ici.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Orlov S.G.I.P. accessible principalement depuis l’URL www.animauxadonner.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service animauxadonner.fr tel que décrit à l’article 3.1 des CGU accessible ici.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service animauxadonner.fr via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service animauxadonner.fr accessible depuis les différents supports.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.

Tout achat effectué pour publier une publicité vaut acceptation complète des CGV en vigueur.

4.1 La achat d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.

4.2 Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

4.3 Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

4.4 L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par la gestion du site et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

4.5 Les Annonces sont classées sur le Service leboncoin par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

4.6 L’Annonceur reconnaît et accepte que toute publicité qui reçoit des plaintes de fraude pourrait être retirée du site sans aucun remboursement. Dans ce cas, le paiement d’une annonce sera utilisé pour couvrir les dommages causés à l’image Animauxadonner.fr.

4.6.1. Si l’annonceur prouve que la publicité n’est pas une arnaque ou une fraude, la publicité pourrait être publiée.

4.7 La direction du site se réserve le droit de retirer de la publication toute publicité suspecte jusqu’à une clarification.

4.8. Animauxadonner.fr (Orlov S.G.I.P.) ne sommes pas responsables des conséquences de la publicité mensongère postée par d’autres utilisateurs, ce qui est hors de notre contrôle.